Un activateur d'égalité réelle

Retour aux actualités

Transposition de la directive Women on boards

17/10/24 |  égalité professionnelle, politique de l'égalité Femme-Homme

Transposition de la directive Women on boards

Une ordonnance pour un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes,

L'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 transpose les dispositions de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022

L'ordonnance s'appuie sur le dispositif mis en place par la loi du  27 janvier 2011, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, dite Copé-Zimmerman, tout en le renforçant.

Elle autorise  l'application de la règle d'équilibre à des collèges distincts, pour tenir compte de la diversité des modes de désignation – afin d'assurer plus de souplesse dans la mise en œuvre du dispositif pour les entreprises. Ainsi, les administrateurs représentants des salariés actionnaires, désignés par l'assemblée générale, sont intégrés au collège des administrateurs de droit commun (ou représentants des actionnaires). En revanche, les actionnaires représentants des salariés, désignés selon des modalités spécifiques, constituent un collège distinct. Les règles d'équilibre entre les femmes et les hommes leur sont appliquées en fonction de leur mode de désignation.

Ces règles sont étendues aux sociétés commerciales dans lesquelles l'État détient des participations

La directive prévoit par ailleurs la mise en œuvre impérative d'une procédure de recrutement renforcée pour les sociétés visées par le texte dont la composition des organes d'administration ne serait pas conforme aux objectifs de la directive au 30 juin 2026.

 

SOURCE – Pour en savoir plus

Partagez