Lutte contre les mutilations génitales

Les mutilations génitales ou mutilations sexuelles féminines sont « des interventions qui altèrent ou lèsent intentionnellement les organes génitaux externes de la femme
pour des raisons non médicales ». (OMS, 2014)

Etat de la loi belge 

Depuis 2001, les mutilations sexuelles féminines font l'objet d'une incrimination spécifique en droit belge.

L'article 409 du Code pénal (entré en vigueur le 27 mars 2001) prévoit une peine de 3 à 5 ans de prison pour « quiconque aura pratiqué, facilité ou favorisé toute forme de mutilation des organes génitaux d'une personne de sexe féminin, ou tenté de le faire, avec ou sans consentement de celle-ci. La tentative sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an. (…)». – ART. 409 DU CODE PÉNAL –

Depuis le mois de juillet 2014, l'incitation à la pratique de l'excision est également punie d'une peine d'emprisonnement (de 8 jours à 1 an). Le fait que la victime soit mineure constitue une circonstance aggravante, de même que l'importance des séquelles, le but de lucre et de manière générale les situations de dépendance et de vulnérabilité (lorsque l'auteur a autorité sur la victime, qu'il soit un parent, un médecin…). En fonction de ces circonstances, les peines peuvent s'élever jusqu'à 15 ans d'emprisonnement.

Le délai de prescription est de 5 ans. Il est de 10 ans en cas de circonstance aggravante. Depuis la loi du 14 novembre 2019, entrée en vigueur le 30 décembre 2020, la prescription est supprimée pour toute mutilation sexuelle commise sur une fille mineure.

Par ailleurs, toute personne qui a participé à, favorisé ou facilité une MGF sur une mineure, y compris à l'étranger, peut être poursuivie en Belgique si l'auteur se trouve sur le territoire du Royaume (principe de l'extraterritorialité).

En Belgique, très peu de plaintes ont été déposées et aucune condamnation n'a été prononcée depuis l'entrée en vigueur de cette disposition pénale. Il n'y a donc pas de jurisprudence disponible à ce sujet.

depuis sa création, l’association GAMS.be a contribué à

• À l'introduction pour la première fois de la question des MGF dans le Plan d'Action National (PAN) de lutte contre les violences de 2011-2015. Depuis, les MGF ont toujours été inclues dans les PAN Violences.
• Au plaidoyer pour la création de deux centres multidisciplinaires de prise en charge des femmes excisées (y compris la reconstruction du clitoris). Plaidoyer démarré en juin 2008 avec la Ministre de la Santé Mme Onkelinx, les deux centres (CHU St-Pierre et UZ Gent) ont vu le jour en 2014.
• À la création d'une trajectoire MGF au sein du réseau d'accueil des demandeurs·euses d'asile coordonnée par Fedasil depuis 2017
• À la formation de sages-femmes relais MGF dans les hôpitaux et de référent·e·s MGF au SAJ de Bruxelles
• À la formation de relais communautaires pour sensibiliser les communautés concernées et accompagner les femmes dans leurs démarches depuis 2012. A ce jour plus 100 relais ont été formé·e·s au cours des différentes sessions

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