Le « Plan Rouge VIF »

Dans sa lettre de mission, la Première ministre, Élisabeth Borne, a demandé à Émilie Chandler, députée, et Dominique Vérien, sénatrice, de « faire un bilan des actions mises en oeuvre et des résultats de la politique menée et de formuler toutes préconisations utiles permettant de concilier l'exigence de spécialisation des acteurs de justice avec la nécessaire agilité des organisations liées à la diversité des ressorts judiciaires ».

Le rapport analyse le traitement judiciaire des violences intrafamiliales entendues comme étant les violences conjugales au sein du coupe ainsi que les violences subies par tous les membres de la cellule familiale, en particulier les enfants.

Le livre 1 du rapport établit l’état des lieux

le livre 2 présente  sept axes de recommandations

LIVRE II : RECOMMANDATIONS
Première partie : La nécessité d'une appréhension accrue par la société des violences intrafamiliales
I. Des campagnes de sensibilisation et de prévention à mettre en place
II. Une formation à renforcer
A. Les personnels des structures sociales et médico-sociales et les agents des collectivités publiques
B. Les personnels de santé
C. Les forces de sécurité intérieure
D. Les acteurs de la chaîne judiciaire
E. Les personnels de l'Education nationale

Deuxième partie : Le renforcement de l'accompagnement des victimes à tous les stades de la procédure
III. En amont de la plainte
A. La mise en place d'une cartographie et d'outils
B. Renforcer le réseau des élus ruraux référents égalité (ERRE) en matière de prévention des VIF
C. Créer une Maison des femmes dans chaque département
D. Renforcer le suivi psychologique des victimes
E. Augmenter la qualité d'hébergement des victimes
IV. Lors du recueil de la plainte
A. Décliner les maisons de protection de la famille en cellules de protection des familles dans les gendarmeries
B. Généraliser les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG)
C. Favoriser la présence d'un avocat au stade de l'enquête
D. Favoriser le suivi de leur procédure par les victimes de violences intrafamiliales
E. Créer un fichier VIF

Troisième partie : Les dispositifs de protection de la victime
I. Etendre les modalités de délivrance du téléphone grave danger
II. Le bracelet anti-rapprochement
III. L'ordonnance de protection : un dispositif procédural à améliorer
IV. Création d'une ordonnance de protection immédiate délivrée par le parquet
V. Une aide financière aux victimes de violences intrafamiliales

Quatrième partie : La protection des enfants
I. Le renforcement de la fonction d'administrateur ad hoc
II. Un exercice de l'autorité parentale par l'auteur à repenser
III. Le dispositif de mesure d'accompagnement protégé à étendre sur l'ensemble du territoire national et à financer
IV. des mesures de rencontre protégée à créer et à financer
V. L'adoption du statut de pupille de la République pour les enfants victimes d'homicides conjugaux

Cinquième partie : L'accompagnement des auteurs
I. Homogénéiser le contenu des programmes de prise en charge des auteurs de violences intrafamiliales sur l'ensemble du territoire national
II. Assurer un accompagnement pluridisciplinaire aux auteurs de violences intrafamiliales
III. Garantir un nombre suffisant de places d'hébergement dédiées aux auteurs de violences conjugales dans chaque département

Partie six : L'organisation judiciaire
I. La création d'une structure spécialisée pour traiter les violences intrafamiliales
A. La spécialisation au sein du parquet
B. La spécialisation concernant le siège
C. La nécessité de mettre en place une équipe autour du juge
II. La mise en place de comités de pilotage
III. La création d'un dossier unique
IV. Une organisation spécialisée à étendre aux cours d'appel

Partie sept : Gouvernance de la politique publique en matière de lutte contre les violences intrafamiliales
I. Une instance de gouvernance nationale
II. Un financement dédié pérenne et cohérent
III. Une meilleure gouvernance au sein du ministère de la Justice
IV. Une politique publique à décliner sur les territoires

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